Fiches : Logement social

Vous restez locataire…et obligé de payer les loyers ! Payer les loyers Tant que vous n’avez pas remis vos clés à la SLSP, elle considère que vous occupez toujours le logement. La SLSP n’a pas accès à votre logement. Si…

Normalement non. Mais il y a des exceptions. Voici les règles pour les contrats de bail signés à partir du 1er janvier 2013. La SLSP peut mettre fin au contrat de bai Si vous héritez d’une maison (en usufruit ou pleine propriété),…

Oui. Le tribunal de la famille peut ordonner des mesures temporaires pendant une séparation. Exemples Par exemple, le juge peut prévoir que Madame occupe temporairement le logement familial seule avec les enfants jusqu’au jugement de divorce.  Même si Monsieur est…

Oui, c’est la règle. Le bail de logement social initial prend fin au décès du locataire officiel (= celui qui a signé le contrat de bail). Exceptions  Le bail de logement social initial ne prend pas fin à la mort du…

Vous devez utiliser le tableau des points de priorité. Vous le trouverez dans les documents types ci-dessous. Votre situation Vous pouvez avoir des points de priorité selon votre situation :  de logement ; et personnelle. Calculer vos points de priorité La SLSP…

Oui. Si votre logement social ne vous convient plus, vous pouvez demander un autre logement. C’est une demande de mutation. Pour quelles raisons ? Vous pouvez demander une mutation pour une de ces raisons. Votre logement est sous-occupé. Par exemple,…

Normalement, non. Votre loyer n’est pas réévalué parce que vous héritez. Pas augmenter le loyer La SLSP ne peut pas augmenter votre loyer, uniquement parce que vous héritez. Mais il y a des exceptions. Exceptions Le loyer peut augmenter dans…

Le bail ne prend pas fin. Il faut vérifier le statut de votre couple pour savoir qui reste dans le logement. Vous n’êtes ni mariés, ni cohabitants légaux Si vous êtes ni mariés, ni cohabitants légaux, regardez qui a signé…

Vous devez respecter plusieurs règles. Quand ? Vous devez faire l’état des lieux avant d’entrer dans le logement. Normalement, vous ne pouvez pas entrer dans le logement tant qu’il n’y a pas d’état des lieux. Comment ? Vous pouvez faire l’état…