Fiches pratiques

Toutes les fiches

• Que se passe-t-il si je refuse le logement social qu’on me propose ? (Wallonie)

  Cette fiche s’applique uniquement si le logement est un logement d’une société de logement de service public (SLSP) situé en Wallonie. Voyez la liste des 62 sociétés de logement de Wallonie.

• On se sépare, le tribunal de la famille peut-il décider pour notre logement social ? (Wallonie)

  Oui. Le tribunal de la famille peut ordonner des mesures temporaires pendant une séparation. Exemples Par exemple, le juge peut prévoir que Madame occupe temporairement le logement familial seule avec les enfants jusqu’au jugement de divorce.  Même si Monsieur est…

• Puis-je rester dans mon logement social si j’hérite d’une maison ? (Wallonie)

  Normalement non. Mais il y a des exceptions. Voici les règles pour les contrats de bail signés à partir du 1er janvier 2013. La SLSP peut mettre fin au contrat de bai Si vous héritez d’une maison (en usufruit ou pleine propriété),…

• D’autres candidats reçoivent un logement social avant moi, que faire ? (Wallonie)

  D’abord, renseignez-vous ! Essayez d’abord de comprendre pourquoi d’autres candidats ont eu un logement, et pas vous. Parfois, certaines attributions vous paraissent injustifiées mais elles respectent les règles de priorité. Pour plus d’infos : voyez nos fiches sur les règles d’attribution…

• Comment se passe la procédure devant la Chambre des recours ? (Wallonie)

  Plusieurs étapes. Vérifier la recevabilité La Chambre des recours vérifie d’abord si votre recours est recevable. Pour cela, elle vérifie notamment si : vous avez respecté le délai ; vous avez respecté la procédure ; elle est compétente (donc si votre recours concerne…

• A quoi sert l’état des lieux de mon logement social ? (Wallonie)

  L’état des lieux sert à évaluer les dégâts faits au logement. A la fin du bail, on compare : l’état des lieux d’entrée ; à l’état des lieux de sortie. S’il y a des dégâts, vous risquez de devoir les payer.…

• Que se passe-t-il si j’oublie de remettre les clés de mon logement social en fin de bail ? (Wallonie)

  Vous restez locataire…et obligé de payer les loyers ! Payer les loyers Tant que vous n’avez pas remis vos clés à la SLSP, elle considère que vous occupez toujours le logement. La SLSP n’a pas accès à votre logement. Si…

• Puis-je héberger un ami dans mon logement social ? (Wallonie)

  Oui. Vous pouvez héberger qui vous voulez et quand vous voulez, mais pas n’importe comment. L’hébergement doit être temporaire et gratuit.  Temporaire Il ne faut pas que l’hébergement dure trop longtemps. Si votre ami s’installe de manière quasi-permanente, on peut…

• Comment se passe la procédure au juge de paix pour récupérer la garantie locative ? (Wallonie)

  Déposer une requête Déposez une requête au greffe de la justice de paix.  Dans votre requête, demandez de libérer la garantie locative en votre faveur. Déposez votre requête à la justice de paix du lieu où se trouve le logement. Vous…