Quelle est la durée du bail de logement social ? (Wallonie)

Cela dépend de la date à laquelle vous avez signé votre contrat de bail.

Contrat signé à partir du 1^er janvier 2008

9 ans renouvelable

La durée de votre contrat de bail est de 9 ans, renouvelable.

A la fin des 9 ans, si vous restez dans le logement et si la SLSP ne met pas fin au bail, votre contrat de bail se prolonge pour une nouvelle durée de 9 ans.

Ce renouvellement peut avoir lieu plusieurs fois et durer toute votre vie.

Mettre fin avant

La SLSP peut mettre fin à votre contrat de bail à la fin des 9 ans, mais seulement à certaines conditions .

Pour plus d’infos, voyez Comment la SLSP peut-elle mettre fin au bail de logement social ? (Wallonie)

Vous, locataire, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment.

Vous devez envoyer un préavis de 3 mois, par recommandé.

Pour plus d’infos, voyez Comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de logement social ? (Wallonie)

Contrat signé avant le 1^er janvier 2008

Votre contrat de bail a une durée indéterminée.

Mettre fin avant

Vous pouvez y mettre fin à tout moment en donnant un préavis de 3 mois.

La SLSP peut aussi mettre fin à votre contrat de bail en donnant un préavis de 3 mois.

Mais elle doit justifier pourquoi elle met fin au contrat.

Par exemple :

• vous n’occupez pas le logement vous-même ;
• vous faites des déclarations inexactes ou incomplètes sur vos revenus ou sur votre ménage ;
• vous refusez de donner des infos ou les autorisations nécessaires pour calculer votre loyer ;
• votre logement est intégré dans une cellule A.V.J. ;
• vous avez un logement adapté qui doit être libéré.

Lien

Régions concernées : Région wallonne