Pour quels problèmes puis-je m’adresser à la Chambre de recours ? (Wallonie)

Uniquement si vous contestez une décision d’une SLSP qui concerne :

• le refus d’accepter une candidature ou de la confirmer ;
• la radiation d’une candidature ;
• l’attribution d’un logement social ;
• le calcul du loyer ;
• la mutation (changement de logement social).

La Chambre de recours s’occupe uniquement des recours des locataires ou des candidat-locataires contre ces décisions d’une SLSP.

Autres problèmes 

Normalement, elle ne peut pas s’occuper des autres problèmes.

Mais en pratique, elle s’occupe aussi d’autres problèmes.

Par exemple, elle a déjà accepté de s’occuper d’un conflit sur la rupture d’un bail pour cause de décès.

C’est donc parfois intéressant de tenter un recours devant la Chambre des recours pour d’autres problèmes. Ce recours est gratuit.

La décision de la SLSP s’applique

Attention, le recours ne suspend pas la décision de la SLSP que vous contestez.

Cela signifie que la SLSP peut appliquer la décision que vous contestez, tant que la chambre de recours n’a pas rendu sa décision.

Par exemple, la SLSP peut vous demander de payer le nouveau loyer en attendant la décision.

Lien

Régions concernées : Région wallonne