Fiches : Justice de paix

Oui. Le tribunal de la famille peut ordonner des mesures temporaires pendant une séparation. Exemples Par exemple, le juge peut prévoir que Madame occupe temporairement le logement familial seule avec les enfants jusqu’au jugement de divorce.  Même si Monsieur est…

Déposer une requête Déposez une requête au greffe de la justice de paix.  Dans votre requête, demandez de libérer la garantie locative en votre faveur. Déposez votre requête à la justice de paix du lieu où se trouve le logement. Vous…

Le juge de paix doit régler votre conflit avec votre propriétaire. Vous pouvez demander au juge de paix d’intervenir si votre logement est insalubre et si votre propriétaire ne réagit pas. Expliquer vos arguments au juge La procédure devant le…

Vous pouvez demander au juge de paix de faire plusieurs choses, pour constater l’insalubrité. Visiter le logement Vous pouvez demander au juge de paix qu’il aille sur place pour constater lui-même l’état du logement. Il faut pour cela que le juge de…