Fiches : Régler un conflit locatif

D’abord, renseignez-vous ! Essayez d’abord de comprendre pourquoi d’autres candidats ont eu un logement, et pas vous. Parfois, certaines attributions vous paraissent injustifiées mais elles respectent les règles de priorité. Pour plus d’infos : voyez nos fiches sur les règles d’attribution…

Oui. Vous pouvez héberger qui vous voulez et quand vous voulez, mais pas n’importe comment. L’hébergement doit être temporaire et gratuit.  Temporaire Il ne faut pas que l’hébergement dure trop longtemps. Si votre ami s’installe de manière quasi-permanente, on peut…

Cette fiche s’applique uniquement si le logement est un logement d’une société de logement de service public (SLSP) situé en Wallonie. Voyez la liste des 62 sociétés de logement de Wallonie.

Vous restez locataire…et obligé de payer les loyers ! Payer les loyers Tant que vous n’avez pas remis vos clés à la SLSP, elle considère que vous occupez toujours le logement. La SLSP n’a pas accès à votre logement. Si…

Oui. Si votre logement social ne vous convient plus, vous pouvez demander un autre logement. C’est une demande de mutation. Pour quelles raisons ? Vous pouvez demander une mutation pour une de ces raisons. Votre logement est sous-occupé. Par exemple,…

Votre bail de 9 ans se prolonge pour 3 ans si personne n’a envoyé de préavis valable. Donc : vous n’avez pas envoyé de préavis valable ; votre propriétaire n’a pas envoyé de préavis valable non plus. Voyez la fiche Un préavis…

Le bail ne prend pas fin. Il faut vérifier le statut de votre couple pour savoir qui reste dans le logement. Vous n’êtes ni mariés, ni cohabitants légaux Si vous êtes ni mariés, ni cohabitants légaux, regardez qui a signé…

Non. Le bourgmestre ne peut pas modifier les règles d’attribution des logements sociaux. Attribution prioritaire Par contre, le bourgmestre peut donner une attestation de cas de force majeure. Cette attestation permet de ne pas appliquer les règles d’attribution d’un logement…

Cela dépend de votre situation. Le bail de logement social prend fin au décès du locataire officiel (celui qui a signé le contrat de bail). C’est la règle. Mais, selon votre situation, vous pouvez peut-être rester dans le logement. Votre père/mère était…