Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l’insalubrité. Ai-je droit à une priorité pour un logement social ? (Wallonie)

Oui. 

4 points de priorité

Vous pouvez avoir 4 points de priorité pour un logement social si votre logement :

• est reconnu surpeuplé ou inhabitable ;

  ou

• a fait l’objet d’une expropriation.

Documents

Pour avoir ces 4 points, vous devez apporter, selon votre situation:

• l’arrêté d’inhabitabilité du bourgmestre ;
• l’attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement réalisée par la commune compétente ou par l’enquêteur de la Région wallonne ;
• l’arrêté d’expropriation.

Pour savoir qui peut faire une enquête de salubrité, voyez  Qui peut faire l’enquête de salubrité ?

Plus d’infos

Voyez le tableau sur les points de priorité dans les documents-types.

Lien

Régions concernées : Région wallonne