Le loyer de mon logement social est-il réévalué si j’hérite ? (Wallonie)

Normalement, non.

Votre loyer n’est pas réévalué parce que vous héritez.

Pas augmenter le loyer

La SLSP ne peut pas augmenter votre loyer, uniquement parce que vous héritez.

Mais il y a des exceptions.

Exceptions

Le loyer peut augmenter dans les cas suivants.

• Si vous devenez propriétaire ou usufruiter d’un logement entier.

  Vous perdez votre droit à un logement social et la SLSP peut mettre fin à votre contrat de bail social.

  Pour plus d’informations, voyez Puis-je rester dans mon logement social si j’’hérite d’une maison ?.

   

• Si votre héritage augmente vos revenus imposables de 15 %.

  Par exemple, si vous héritez d’une société qui vous donne des revenus, ces nouveaux revenus comptent pour calculer le loyer.

   

  • Si vos revenus augmentent de 15 % ou plus, le loyer augmente immédiatement.
  • Si vos revenus augmentent de moins de 15 %, votre loyer peut augmenter à la prochaine réévaluation annuelle.

A l’inverse, si vous recevez en héritage des sommes d’argent ou des meubles, ce ne sont pas des revenus imposables.

Votre loyer ne peut pas augmenter.

Quand ?

La SLSP peut modifier votre loyer au moment : 

• de la réévaluation annuelle ;
• d’un changement de logement (une mutation) ;
• d’une augmentation ou diminution des revenus de 15 % ;
• d’un changement de situation du ménage.

Lien

Régions concernées : Région wallonne