Je suis expulsé par un arrêté d’inhabitabilité, vais-je recevoir un logement social ? (Wallonie)

Non.

Vous n’avez pas d’attribution automatique de logement social.

4 points de priorité

Par contre, vous avez 4 points de priorité.

Cela signifie que vous obtiendrez un logement social plus rapidement car votre ‘score’ de points augmente et améliore votre classement.

Urgence sociale

Vous pourriez aussi avoir un logement social si vous êtes dans une situation d’urgence sociale.

Pour cela, il faut alors des circonstances particulières en plus de l’arrêté d’inhabitabilité.

Par exemple, vos enfants risquent d’être placés à cause de la perte du logement.

Obligation du bourgmestre

Quand le bourgmestre prend un arrêté d’inhabitabilité pour un logement, il doit chercher une solution de relogement pour les occupants qu’il expulse.

Mais il n’est pas obligé d’arriver à un résultat, donc pas obligé de trouver un logement.

Dans la pratique, les propositions de relogement sont peu nombreuses.

Le bourgmestre doit appliquer la procédure de recherches.

Il doit vérifier si un des logements suivants est disponible dans sa commune :

• logements de transit ;
• logements donnés en location au CPAS ou à un organisme à finalité sociale ;
• logements pris en gestion par une agence immobilière sociale ;
• structures d’hébergement assurées par des organismes agréés qui accueillent des personnes en difficultés sociales, ou en détresse ;
• logements privés repris sur une liste pour ces situations.

Société wallonne du logement (SWL)

Si aucun logement n’est disponible dans sa commune, le bourgmestre transmet le dossier à la Société wallonne de logement (SWL).

La SWL :

• contrôle les démarches du bourgmestre ;
• cherche une solution de relogement dans la province.

Lien

Régions concernées : Région wallonne