Fiches : Régler un conflit locatif

Ca dépend si vous êtes propriétaire d’un logement entier ou d’une partie de logement. Les mêmes règles s’appliquent si vous êtes propriétaire ou usufruitier (usufruit). Propriétaire ou usufruitier Logement entier Si vous êtes propriétaire d’un logement entier, vous ne pouvez…

Oui, c’est possible. Votre loyer peut augmenter au moment de la réévaluation annuelle.  Mais ce n’est pas automatique : cela dépend des travaux réalisés dans le logement. Travaux qui augmentent la valeur du logement Pour calculer le loyer, la SLSP…

Vous devez remplir le formulaire de candidatures. Voyez la question Comment demander un logement social ? (Wallonie) Vous devez joindre au formulaire différents documents : les documents indispensables : vous devez toujours les remettre ; les documents qui justifient vos éventuels points de…

Les logements sociaux sont attribués selon les règles suivantes. Premier sur la liste Lorsqu’un logement se libère, la Société de logement de service public (SLSP) société l’attribue au candidat-locataire en « ordre utile » sur la liste. Cela signifie que la société l’attribue à…

Pour calculer le loyer de votre logement social, la SLSP prend en compte 2 choses : la valeur du logement pour calculer un « loyer de base » ; les revenus de votre ménage pour adapter le « loyer de base », pour fixer votre loyer réel. Quels…

La SLSP peut mettre fin au contrat de bail dans plusieurs situations. (pour les contrats de bail signés à partir du 1er janvier 2013) A la fin d’une période de 3 ans ou à la fin du bail La SLSP…

Pas automatiquement. L’arrêté d’inhabitabilité ne met pas fin automatiquement au contrat de bail. Faute ou hasard ? S’il y a un arrêté d’inhabitabilité pour un logement, on considère généralement qu’il y a « perte de la chose louée » : le locataire ne…

Oui, c’est la règle. Le bail de logement social initial prend fin au décès du locataire officiel (= celui qui a signé le contrat de bail). Exceptions  Le bail de logement social initial ne prend pas fin à la mort du…

La société de logement de service public (SLSP) vérifie votre dossier et les conditions. 1. Vérification des documents La SLSP qui a reçu votre demande vérifie si votre dossier est complet : donc si vous avez bien remis tous les documents.…