Fiches : Régler un conflit locatif

Cela dépend de la date à laquelle vous avez signé votre contrat de bail. Contrat signé à partir du 1er janvier 2008 9 ans renouvelable La durée de votre contrat de bail est de 9 ans, renouvelable. A la fin des…

Cela dépend du montant de vos nouveaux revenus. Vos revenus ne dépassent pas les montants maximum Si vos revenus ont augmenté mais n’ont pas dépassé le montant maximum des « revenus moyens» (ménage de catégorie 3), la SLSP ne peut pas…

Oui, dans certains cas. Les règles sont différentes selon la date de votre contrat de bail. Mais vous devez toujours informer votre société de logement de service public (SLSP) de votre changement de situation. Votre bail a été signé après…

Comité d’attribution Les logements sociaux sont attribués par le Comité d’attribution de la société de logement (SLSP). Le Comité d’attribution se réunit généralement tous les mois pour attribuer les logements libres proportionnés aux candidats les mieux placés dans la liste…

Non, mais d’autres services peuvent vous aider à trouver un accord. Il n’y a pas de service de médiation spécifique pour gérer les conflits entre les locataires de logements sociaux et les sociétés de logement de service public (SLSP). Par…

1. Dossier Introduisez un dossier à la Société de Logement de Service Public (SLSP) de votre choix. Vous devez en choisir une seule (vous ne pouvez pas contacter plusieurs SLSP). La SLSP vous demande de : lui apporter des documents ; Pour…

Le CPAS du lieu où vous résidez, au moment où vous demandez l’aide. C’est votre situation de fait qui compte. Peu importe où vous êtes domicilié (situation administrative).  Tout dépend donc du moment où vous demandez l’aide. Vous demandez l’aide avant…

Vous pouvez demander à votre SLSP. Contacter votre SLSP La Société de logement de service public (SLSP) où vous êtes inscrit n’est pas obligée de vous informer spontanément de l’évolution de votre place sur la liste d’attente. Mais vous pouvez…

Ca dépend si vous êtes propriétaire d’un logement entier ou d’une partie de logement. Les mêmes règles s’appliquent si vous êtes propriétaire ou usufruitier (usufruit). Propriétaire ou usufruitier Logement entier Si vous êtes propriétaire d’un logement entier, vous ne pouvez…